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General terms and conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS MÉCANIQUES, ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

PRÉAMBULE

  1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent lorsque les parties en conviennent ainsi. Toute modification ou dérogation à celles-ci doit être convenue Par Écrit.

DÉFINITIONS

  1. Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification qui leur est assignée ci-après :
  • « Contrat » : l’accord Par Écrit entre les parties concernant la fourniture du Produit et toutes les annexes, y compris les amendements et ajouts convenus Par Écrit auxdits documents ;
  • « Faute Lourde » : un manquement délibéré ou téméraire aux précautions manifestement requises dans les circonstances pour éviter des conséquences graves pour l’autre partie ;
  • « Par Écrit » : une communication par document signé par les deux parties ou par lettre, courrier électronique, fax et par tout autre moyen convenu par les parties ;
  • « le Produit » : l’objet ou les objets à fournir au titre du Contrat, y compris les logiciels et la documentation ;
  • « Prix du Contrat » : le prix convenu, qui sera soit un prix fixe, soit, dans le cas où les parties ont spécifiquement convenu d’une clause de révision de prix, le prix révisé.

INFORMATIONS ET INSTRUCTIONS SUR LE PRODUIT

  1. Toutes les informations et données contenues dans la documentation générale du produit et les listes de prix, quelle qu’en soit la forme, ne sont contraignantes que dans la mesure où elles sont expressément incluses par référence Par Écrit dans le Contrat.
  2. Le Fournisseur doit, au plus tard à la date de livraison, fournir gratuitement les informations et les dessins nécessaires pour permettre à l’Acheteur d’installer, de mettre en service, d’utiliser et d’entretenir le Produit. Ces informations et dessins seront fournis sous forme de copie papier ou par voie électronique. Le Fournisseur n’est pas tenu de fournir des plans de fabrication du Produit ou des pièces de rechange.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Produit, y compris sur tout logiciel intégré, et sur toute information technique relative au Produit, appartiennent au Fournisseur ou, selon le cas, à un tiers ayant concédé une licence au Fournisseur pour sous-licencier ces droits. Sous réserve des limitations convenues entre le tiers et le Fournisseur, l’Acheteur acquiert un droit non exclusif, perpétuel et transférable d’utiliser ces droits de propriété intellectuelle, mais limité à la mesure requise par l’objet du Contrat. Le Fournisseur n’est pas tenu de fournir à l’Acheteur le code source ou les mises à jour des logiciels intégrés. Cette clause s’applique également lorsque le Produit et/ou le logiciel ont été spécifiquement développés pour l’Acheteur, sauf convention contraire Par Écrit.
  2. Les informations techniques, commerciales et financières ainsi que les informations déclarées confidentielles ou qui, par leur nature même, doivent être considérées comme confidentielles, divulguées Par Écrit ou oralement par une partie à l’autre, doivent être traitées de manière confidentielle. Ces informations ne doivent donc pas, sans le consentement Par Écrit de la partie divulgatrice, être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été fournies. Elles ne peuvent, sans le consentement Par Écrit de la partie divulgatrice, être transmises, communiquées ou divulguées de toute autre manière à un tiers.

ESSAIS DE RÉCEPTION

  1. Les essais de réception prévus au Contrat sont, sauf convention contraire, effectués sur le lieu de fabrication pendant les heures normales de travail. Si le Contrat ne précise pas les exigences techniques, les essais seront effectués conformément à la pratique générale dans la branche d’activité concernée dans le pays de fabrication.
  2. Si les essais de réception montrent que le Produit n’est pas conforme au Contrat, le Fournisseur doit remédier sans délai à toute déficience afin de s’assurer que le Produit est conforme au Contrat. De nouveaux essais seront alors effectués à la demande de l’Acheteur, à moins que la déficience ne soit insignifiante.

LIVRAISON. TRANSFERT DES RISQUES

  1. Tout terme commercial convenu doit être interprété conformément aux INCOTERMS® en vigueur lors de la formation du Contrat. Si aucun terme commercial n’a été spécifiquement convenu, la livraison s’effectue Franco Transporteur (FCA) au lieu de fabrication du Produit. Si, dans le cas d’une livraison Franco Transporteur, le Fournisseur s’engage, à la demande de l’Acheteur, à expédier le Produit à sa destination, le risque sera néanmoins transféré à l’Acheteur dès que le Produit est remis au premier transporteur. La livraison partielle n’est pas autorisée, sauf convention contraire Par Écrit.

DÉLAI DE LIVRAISON. RETARD

  1. Si les parties, au lieu de spécifier une date de livraison, ont spécifié une période de temps dans laquelle la livraison doit avoir lieu, cette période commence à courir dès que le Contrat est conclu et que toutes les conditions préalables convenues devant être remplies par l’Acheteur ont été satisfaites, telles que les formalités officielles, les paiements dus à la formation du Contrat et les garanties.
  2. Si le Fournisseur prévoit qu’il ne sera pas en mesure de livrer le Produit au moment de la livraison, il doit en informer immédiatement l’Acheteur Par Écrit, en indiquant la raison et, si possible, la date à laquelle la livraison peut être attendue. Si le Fournisseur omet de donner cet avis, l’Acheteur a droit à une indemnisation pour les coûts supplémentaires qu’il encourt et qu’il aurait pu éviter s’il avait reçu cet avis.
  3. Si le retard de livraison est causé par l’une des circonstances mentionnées à l’Article 44, par un acte ou une omission de l’Acheteur, y compris la suspension au titre des Articles 20 et 47, ou toute autre circonstance imputable à l’Acheteur, le Fournisseur est en droit de prolonger le délai de livraison d’une période nécessaire compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce. Cette disposition s’applique, que la raison du retard survienne avant ou après l’heure convenue pour la livraison.
  4. Si le Produit n’est pas livré au moment de la livraison, l’Acheteur a droit à des dommages-intérêts forfaitaires à compter de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. Les dommages-intérêts forfaitaires sont payables au taux de 0,5 % du Prix du Contrat pour chaque semaine complète de retard commencée. Les dommages-intérêts forfaitaires ne peuvent excéder 7,5 % du Prix du Contrat. Si seule une partie du Produit est retardée, les dommages-intérêts forfaitaires seront calculés sur la partie du Prix du Contrat correspondant à la partie du Produit qui ne peut, en conséquence du retard, être utilisée comme prévu par les parties. Les dommages-intérêts forfaitaires deviennent exigibles à la demande Par Écrit de l’Acheteur, mais pas avant que la livraison ne soit achevée ou que le Contrat ne soit résilié en vertu de l’Article 14. L’Acheteur perd son droit aux dommages-intérêts forfaitaires s’il n’a pas déposé de réclamation Par Écrit pour ces dommages dans les six mois suivant la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu.
  5. Si le retard de livraison est tel que l’Acheteur a droit aux dommages-intérêts forfaitaires maximaux en vertu de l’Article 13 et si le Produit n’est toujours pas livré, l’Acheteur peut exiger Par Écrit la livraison dans un délai raisonnable final qui ne sera pas inférieur à une semaine. Si le Fournisseur ne livre pas dans ce délai final et que cela n’est dû à aucune circonstance imputable à l’Acheteur, celui-ci peut, par notification Par Écrit au Fournisseur, résilier le Contrat pour la partie du Produit qui ne peut, en raison du manquement du Fournisseur à livrer, être utilisée comme prévu par les parties. En cas de résiliation, l’Acheteur a droit à une indemnisation pour le préjudice subi du fait du retard du Fournisseur, y compris tout préjudice consécutif et indirect. L’indemnisation totale, y compris les dommages-intérêts forfaitaires payables en vertu de l’Article 13, ne peut excéder 15 % de la partie du Prix du Contrat correspondant à la partie du Produit pour laquelle le Contrat est résilié. L’Acheteur a également le droit de résilier le Contrat par notification Par Écrit au Fournisseur s’il ressort clairement des circonstances qu’il se produira un retard de livraison qui, en vertu de l’Article 13, donnerait droit à l’Acheteur aux dommages-intérêts forfaitaires maximaux.
  6. Les dommages-intérêts forfaitaires au titre de l’Article 13 et la résiliation du Contrat avec indemnisation limitée au titre de l’Article 14 sont les seuls recours ouverts à l’Acheteur en cas de retard de la part du Fournisseur. Toute autre réclamation contre le Fournisseur fondée sur ce retard est exclue, sauf si le Fournisseur s’est rendu coupable d’une Faute Lourde.
  7. Si l’Acheteur prévoit qu’il sera incapable d’accepter la livraison du Produit au moment prévu, il doit en informer immédiatement le Fournisseur Par Écrit, en indiquant la raison et, si possible, le moment où il pourra accepter la livraison. Si l’Acheteur n’accepte pas la livraison pour une raison qui n’est pas imputable au Fournisseur, il doit néanmoins payer toute partie du Prix du Contrat qui devient exigible au moment de la livraison, comme si la livraison avait eu lieu. Le Fournisseur organisera le stockage du Produit aux risques et frais de l’Acheteur.
  8. À moins que le défaut d’acceptation de la livraison par l’Acheteur ne soit dû à l’une des circonstances mentionnées à l’Article 44, le Fournisseur peut, par notification Par Écrit, exiger que l’Acheteur accepte la livraison dans un délai final raisonnable. Si l’Acheteur ne le fait pas, le Fournisseur peut résilier le Contrat en tout ou en partie et a droit à une indemnisation pour le préjudice subi, sans toutefois dépasser la partie du Prix du Contrat correspondant à la partie résiliée.

PAIEMENT

  1. Le paiement doit être effectué à l’avance, sauf convention contraire. Le Fournisseur n’est pas tenu de commencer la production ou la livraison avant d’avoir reçu le paiement intégral.
  2. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, le paiement n’est considéré comme effectué qu’une fois que le compte du Fournisseur a été irrévocablement crédité du montant dû.
  3. En cas de retard de paiement, le Fournisseur a droit à des intérêts de retard et à une indemnisation pour les frais de recouvrement. Le taux d’intérêt est celui convenu ou, à défaut, celui de la BCE majoré de 8 points. Si le paiement n’est pas intervenu après trois mois, le Fournisseur peut résilier le Contrat Par Écrit.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. Le Produit reste la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral, dans la mesure où cette réserve de propriété est valable selon la loi applicable. La réserve de propriété n’affecte pas le transfert des risques prévu à l’Article 9.

RESPONSABILITÉ POUR VICES

  1. Le Produit doit être conforme au Contrat. Conformément aux dispositions de cet article et des Articles 23 à 42, le Fournisseur remédie à tout vice résultant d’un défaut de conception, de matériaux ou de fabrication.
  2. Le Fournisseur n’est pas responsable des vices résultant d’une conception ou de matériaux fournis ou spécifiés par l’Acheteur.
  3. Le Fournisseur n’est responsable que des vices apparaissant dans les conditions d’utilisation prévues au Contrat et lors d’une utilisation correcte.
  4. Le Fournisseur n’est pas responsable des vices survenant après le transfert des risques (mauvaise installation par l’Acheteur, usure normale, etc.).
  5. La responsabilité du Fournisseur est limitée aux vices apparaissant dans un délai d’un an à compter de la livraison.
  6. Lorsqu’un vice est réparé, le Fournisseur est responsable de la pièce réparée pendant un an, sans toutefois que la responsabilité totale pour le Produit ne dépasse un an après la fin de la période initiale mentionnée à l’Article 26.
  7. L’Acheteur doit notifier Par Écrit tout vice sans délai indu, et au plus tard deux semaines après l’expiration de la période mentionnée à l’Article 26 ou 27.
  8. À la réception de l’avis mentionné à l’Article 28, le Fournisseur remédie au vice à ses frais et sans délai, comme stipulé aux Articles 22-42.
  9. L’Acheteur doit, à ses frais, donner accès au Produit pour permettre la réparation.
  10. Sauf convention contraire, le transport du Produit pour réparation est aux risques et frais du Fournisseur.
  11. L’Acheteur supporte les coûts supplémentaires si le Produit se trouve dans un lieu autre que celui prévu au Contrat.
  12. Les pièces défectueuses remplacées redeviennent la propriété du Fournisseur.
  13. Si aucun vice n’est trouvé, le Fournisseur est indemnisé pour les frais engagés suite à la notification de l’Article 28.
  14. Si le Fournisseur ne remplit pas ses obligations au titre de l’Article 29 ou 41 dans un délai final raisonnable, l’Acheteur peut effectuer ou faire effectuer les réparations aux frais du Fournisseur.
  15. Si le vice n’est pas corrigé :
    • a) l’Acheteur a droit à une réduction de prix (max 15 %) ;
    • b) ou, si le vice est substantiel, il peut résilier le Contrat (indemnisation max 15 %).
  16. Sauf stipulation aux Articles 22-36, toute autre responsabilité pour vices est exclue (sauf Faute Lourde).

RESPONSABILITÉ POUR VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Le Fournisseur est responsable si le Produit viole des droits de propriété intellectuelle de tiers dans le pays de l’Acheteur, conformément aux Articles 39-42.
  2. Le Fournisseur n’est pas responsable si la violation résulte d’une utilisation hors du pays convenu, d’une modification par l’Acheteur ou d’une conception imposée par ce dernier.
  3. L’Acheteur doit notifier le Fournisseur sans délai de toute réclamation au titre de l’Article 38.
  4. Le Fournisseur peut, à sa discrétion, obtenir le droit d’utilisation, modifier le produit ou le remplacer.
  5. Si le Fournisseur échoue, les Articles 35, 36 et 37 s’appliquent.

RÉPARTITION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES CAUSÉS PAR LE PRODUIT

  1. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages aux biens causés par le Produit après livraison. L’Acheteur garantit le Fournisseur contre toute réclamation de tiers à cet égard. La responsabilité finale est réglée selon l’Article 49.

FORCE MAJEURE

  1. Chaque partie peut suspendre ses obligations en cas de force majeure (conflits du travail, incendie, guerre, catastrophes naturelles, etc.).
  2. La partie affectée doit notifier l’autre Par Écrit sans délai.
  3. Si la suspension dure plus de six mois, chaque partie peut résilier le Contrat conformément à l’Article 44.

INEXÉCUTION ANTICIPÉE

  1. Chaque partie peut suspendre l’exécution s’il est clair que l’autre partie ne remplira pas ses obligations.

DOMMAGES INDIRECTS

  1. Sauf Faute Lourde, aucune partie n’est responsable envers l’autre des pertes de production, de profit ou de tout autre dommage indirect.

LITIGES ET DROIT APPLICABLE

  1. Tous les litiges sont tranchés définitivement selon le Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.
  2. Le Contrat est régi par le droit matériel du pays du Fournisseur.

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