{"id":1571,"date":"2023-10-04T06:58:52","date_gmt":"2023-10-04T04:58:52","guid":{"rendered":"https:\/\/dosamix.com\/general-terms-and-conditions\/"},"modified":"2026-03-20T15:13:51","modified_gmt":"2026-03-20T14:13:51","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dosamix.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n\n\t\t\n\n<section class=\"row flex-content row1\">\n\t\n\t\t<div class=\"block image splide\">\n\t\t\t<div class=\"splide__track\">\n\t\t\t\t<div class=\"splide__list\">\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"inner-block slide splide__slide\"\n\t\t\t\t\t\t\t\tstyle=\"--my-bg-var: url('https:\/\/dosamix.com\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/Group_54-1.png'); --brightness: 100%;\">\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"full-row full-height\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"blocks-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\n\t\t \n\t\t\t<script>\n\t\t\t\tnew Splide('.block.image', {\n\t\t\t\t\ttype: 'slide',\n\t\t\t\t\tperPage: 1,\n\t\t\t\t\tperMove: 1,\n\t\t\t\t\tarrows: false,\n\t\t\t\t\tpagination: true,\n\t\t\t\t\tdrag: false,\n\t\t\t\t\tlazyload: true,\n\t\t\t\t\tgap: '20px',\n\t\t\t\t}).mount();\n\t\t\t<\/script>\n\t\t\n\t<\/section>\n\n\n<section class=\"row flex-content row4 no-bgcolor padding-opt4\">\n    <div class=\"full-row\">\n        <div class=\"blocks-container reverse regular-pos\">\n                            <div class=\"blocks-group text-group fullwidth\">\n                                            <div class=\"block title\">\n                            <h3>\n                                General terms and conditions                            <\/h3>\n                        <\/div>\n                    \n                                            <div class=\"block text\">\n                            <p><strong>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS M\u00c9CANIQUES, \u00c9LECTRIQUES ET \u00c9LECTRONIQUES<\/strong><\/p>\n<p><strong>PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s&rsquo;appliquent lorsque les parties en conviennent ainsi. Toute modification ou d\u00e9rogation \u00e0 celles-ci doit \u00eatre convenue Par \u00c9crit.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les termes suivants ont la signification qui leur est assign\u00e9e ci-apr\u00e8s :<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>\u00ab Contrat \u00bb : l&rsquo;accord Par \u00c9crit entre les parties concernant la fourniture du Produit et toutes les annexes, y compris les amendements et ajouts convenus Par \u00c9crit auxdits documents ;<\/li>\n<li>\u00ab Faute Lourde \u00bb : un manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou t\u00e9m\u00e9raire aux pr\u00e9cautions manifestement requises dans les circonstances pour \u00e9viter des cons\u00e9quences graves pour l&rsquo;autre partie ;<\/li>\n<li>\u00ab Par \u00c9crit \u00bb : une communication par document sign\u00e9 par les deux parties ou par lettre, courrier \u00e9lectronique, fax et par tout autre moyen convenu par les parties ;<\/li>\n<li>\u00ab le Produit \u00bb : l&rsquo;objet ou les objets \u00e0 fournir au titre du Contrat, y compris les logiciels et la documentation ;<\/li>\n<li>\u00ab Prix du Contrat \u00bb : le prix convenu, qui sera soit un prix fixe, soit, dans le cas o\u00f9 les parties ont sp\u00e9cifiquement convenu d&rsquo;une clause de r\u00e9vision de prix, le prix r\u00e9vis\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>INFORMATIONS ET INSTRUCTIONS SUR LE PRODUIT<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Toutes les informations et donn\u00e9es contenues dans la documentation g\u00e9n\u00e9rale du produit et les listes de prix, quelle qu&rsquo;en soit la forme, ne sont contraignantes que dans la mesure o\u00f9 elles sont express\u00e9ment incluses par r\u00e9f\u00e9rence Par \u00c9crit dans le Contrat.<\/li>\n<li>Le Fournisseur doit, au plus tard \u00e0 la date de livraison, fournir gratuitement les informations et les dessins n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 l&rsquo;Acheteur d&rsquo;installer, de mettre en service, d&rsquo;utiliser et d&rsquo;entretenir le Produit. Ces informations et dessins seront fournis sous forme de copie papier ou par voie \u00e9lectronique. Le Fournisseur n&rsquo;est pas tenu de fournir des plans de fabrication du Produit ou des pi\u00e8ces de rechange.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le Produit, y compris sur tout logiciel int\u00e9gr\u00e9, et sur toute information technique relative au Produit, appartiennent au Fournisseur ou, selon le cas, \u00e0 un tiers ayant conc\u00e9d\u00e9 une licence au Fournisseur pour sous-licencier ces droits. Sous r\u00e9serve des limitations convenues entre le tiers et le Fournisseur, l&rsquo;Acheteur acquiert un droit non exclusif, perp\u00e9tuel et transf\u00e9rable d&rsquo;utiliser ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, mais limit\u00e9 \u00e0 la mesure requise par l&rsquo;objet du Contrat. Le Fournisseur n&rsquo;est pas tenu de fournir \u00e0 l&rsquo;Acheteur le code source ou les mises \u00e0 jour des logiciels int\u00e9gr\u00e9s. Cette clause s&rsquo;applique \u00e9galement lorsque le Produit et\/ou le logiciel ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement d\u00e9velopp\u00e9s pour l&rsquo;Acheteur, sauf convention contraire Par \u00c9crit.<\/li>\n<li>Les informations techniques, commerciales et financi\u00e8res ainsi que les informations d\u00e9clar\u00e9es confidentielles ou qui, par leur nature m\u00eame, doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles, divulgu\u00e9es Par \u00c9crit ou oralement par une partie \u00e0 l&rsquo;autre, doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle. Ces informations ne doivent donc pas, sans le consentement Par \u00c9crit de la partie divulgatrice, \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 d&rsquo;autres fins que celles pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 fournies. Elles ne peuvent, sans le consentement Par \u00c9crit de la partie divulgatrice, \u00eatre transmises, communiqu\u00e9es ou divulgu\u00e9es de toute autre mani\u00e8re \u00e0 un tiers.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>ESSAIS DE R\u00c9CEPTION<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Les essais de r\u00e9ception pr\u00e9vus au Contrat sont, sauf convention contraire, effectu\u00e9s sur le lieu de fabrication pendant les heures normales de travail. Si le Contrat ne pr\u00e9cise pas les exigences techniques, les essais seront effectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la pratique g\u00e9n\u00e9rale dans la branche d&rsquo;activit\u00e9 concern\u00e9e dans le pays de fabrication.<\/li>\n<li>Si les essais de r\u00e9ception montrent que le Produit n&rsquo;est pas conforme au Contrat, le Fournisseur doit rem\u00e9dier sans d\u00e9lai \u00e0 toute d\u00e9ficience afin de s&rsquo;assurer que le Produit est conforme au Contrat. De nouveaux essais seront alors effectu\u00e9s \u00e0 la demande de l&rsquo;Acheteur, \u00e0 moins que la d\u00e9ficience ne soit insignifiante.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>LIVRAISON. TRANSFERT DES RISQUES<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Tout terme commercial convenu doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux INCOTERMS\u00ae en vigueur lors de la formation du Contrat. Si aucun terme commercial n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement convenu, la livraison s&rsquo;effectue Franco Transporteur (FCA) au lieu de fabrication du Produit. Si, dans le cas d&rsquo;une livraison Franco Transporteur, le Fournisseur s&rsquo;engage, \u00e0 la demande de l&rsquo;Acheteur, \u00e0 exp\u00e9dier le Produit \u00e0 sa destination, le risque sera n\u00e9anmoins transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l&rsquo;Acheteur d\u00e8s que le Produit est remis au premier transporteur. La livraison partielle n&rsquo;est pas autoris\u00e9e, sauf convention contraire Par \u00c9crit.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>D\u00c9LAI DE LIVRAISON. RETARD<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Si les parties, au lieu de sp\u00e9cifier une date de livraison, ont sp\u00e9cifi\u00e9 une p\u00e9riode de temps dans laquelle la livraison doit avoir lieu, cette p\u00e9riode commence \u00e0 courir d\u00e8s que le Contrat est conclu et que toutes les conditions pr\u00e9alables convenues devant \u00eatre remplies par l&rsquo;Acheteur ont \u00e9t\u00e9 satisfaites, telles que les formalit\u00e9s officielles, les paiements dus \u00e0 la formation du Contrat et les garanties.<\/li>\n<li>Si le Fournisseur pr\u00e9voit qu&rsquo;il ne sera pas en mesure de livrer le Produit au moment de la livraison, il doit en informer imm\u00e9diatement l&rsquo;Acheteur Par \u00c9crit, en indiquant la raison et, si possible, la date \u00e0 laquelle la livraison peut \u00eatre attendue. Si le Fournisseur omet de donner cet avis, l&rsquo;Acheteur a droit \u00e0 une indemnisation pour les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qu&rsquo;il encourt et qu&rsquo;il aurait pu \u00e9viter s&rsquo;il avait re\u00e7u cet avis.<\/li>\n<li>Si le retard de livraison est caus\u00e9 par l&rsquo;une des circonstances mentionn\u00e9es \u00e0 l&rsquo;Article 44, par un acte ou une omission de l&rsquo;Acheteur, y compris la suspension au titre des Articles 20 et 47, ou toute autre circonstance imputable \u00e0 l&rsquo;Acheteur, le Fournisseur est en droit de prolonger le d\u00e9lai de livraison d&rsquo;une p\u00e9riode n\u00e9cessaire compte tenu de toutes les circonstances de l&rsquo;esp\u00e8ce. Cette disposition s&rsquo;applique, que la raison du retard survienne avant ou apr\u00e8s l&rsquo;heure convenue pour la livraison.<\/li>\n<li>Si le Produit n&rsquo;est pas livr\u00e9 au moment de la livraison, l&rsquo;Acheteur a droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la livraison aurait d\u00fb avoir lieu. Les dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires sont payables au taux de 0,5 % du Prix du Contrat pour chaque semaine compl\u00e8te de retard commenc\u00e9e. Les dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires ne peuvent exc\u00e9der 7,5 % du Prix du Contrat. Si seule une partie du Produit est retard\u00e9e, les dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires seront calcul\u00e9s sur la partie du Prix du Contrat correspondant \u00e0 la partie du Produit qui ne peut, en cons\u00e9quence du retard, \u00eatre utilis\u00e9e comme pr\u00e9vu par les parties. Les dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires deviennent exigibles \u00e0 la demande Par \u00c9crit de l&rsquo;Acheteur, mais pas avant que la livraison ne soit achev\u00e9e ou que le Contrat ne soit r\u00e9sili\u00e9 en vertu de l&rsquo;Article 14. L&rsquo;Acheteur perd son droit aux dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires s&rsquo;il n&rsquo;a pas d\u00e9pos\u00e9 de r\u00e9clamation Par \u00c9crit pour ces dommages dans les six mois suivant la date \u00e0 laquelle la livraison aurait d\u00fb avoir lieu.<\/li>\n<li>Si le retard de livraison est tel que l&rsquo;Acheteur a droit aux dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires maximaux en vertu de l&rsquo;Article 13 et si le Produit n&rsquo;est toujours pas livr\u00e9, l&rsquo;Acheteur peut exiger Par \u00c9crit la livraison dans un d\u00e9lai raisonnable final qui ne sera pas inf\u00e9rieur \u00e0 une semaine. Si le Fournisseur ne livre pas dans ce d\u00e9lai final et que cela n&rsquo;est d\u00fb \u00e0 aucune circonstance imputable \u00e0 l&rsquo;Acheteur, celui-ci peut, par notification Par \u00c9crit au Fournisseur, r\u00e9silier le Contrat pour la partie du Produit qui ne peut, en raison du manquement du Fournisseur \u00e0 livrer, \u00eatre utilis\u00e9e comme pr\u00e9vu par les parties. En cas de r\u00e9siliation, l&rsquo;Acheteur a droit \u00e0 une indemnisation pour le pr\u00e9judice subi du fait du retard du Fournisseur, y compris tout pr\u00e9judice cons\u00e9cutif et indirect. L&rsquo;indemnisation totale, y compris les dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires payables en vertu de l&rsquo;Article 13, ne peut exc\u00e9der 15 % de la partie du Prix du Contrat correspondant \u00e0 la partie du Produit pour laquelle le Contrat est r\u00e9sili\u00e9. L&rsquo;Acheteur a \u00e9galement le droit de r\u00e9silier le Contrat par notification Par \u00c9crit au Fournisseur s&rsquo;il ressort clairement des circonstances qu&rsquo;il se produira un retard de livraison qui, en vertu de l&rsquo;Article 13, donnerait droit \u00e0 l&rsquo;Acheteur aux dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires maximaux.<\/li>\n<li>Les dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires au titre de l&rsquo;Article 13 et la r\u00e9siliation du Contrat avec indemnisation limit\u00e9e au titre de l&rsquo;Article 14 sont les seuls recours ouverts \u00e0 l&rsquo;Acheteur en cas de retard de la part du Fournisseur. Toute autre r\u00e9clamation contre le Fournisseur fond\u00e9e sur ce retard est exclue, sauf si le Fournisseur s&rsquo;est rendu coupable d&rsquo;une Faute Lourde.<\/li>\n<li>Si l&rsquo;Acheteur pr\u00e9voit qu&rsquo;il sera incapable d&rsquo;accepter la livraison du Produit au moment pr\u00e9vu, il doit en informer imm\u00e9diatement le Fournisseur Par \u00c9crit, en indiquant la raison et, si possible, le moment o\u00f9 il pourra accepter la livraison. Si l&rsquo;Acheteur n&rsquo;accepte pas la livraison pour une raison qui n&rsquo;est pas imputable au Fournisseur, il doit n\u00e9anmoins payer toute partie du Prix du Contrat qui devient exigible au moment de la livraison, comme si la livraison avait eu lieu. Le Fournisseur organisera le stockage du Produit aux risques et frais de l&rsquo;Acheteur.<\/li>\n<li>\u00c0 moins que le d\u00e9faut d&rsquo;acceptation de la livraison par l&rsquo;Acheteur ne soit d\u00fb \u00e0 l&rsquo;une des circonstances mentionn\u00e9es \u00e0 l&rsquo;Article 44, le Fournisseur peut, par notification Par \u00c9crit, exiger que l&rsquo;Acheteur accepte la livraison dans un d\u00e9lai final raisonnable. Si l&rsquo;Acheteur ne le fait pas, le Fournisseur peut r\u00e9silier le Contrat en tout ou en partie et a droit \u00e0 une indemnisation pour le pr\u00e9judice subi, sans toutefois d\u00e9passer la partie du Prix du Contrat correspondant \u00e0 la partie r\u00e9sili\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>PAIEMENT<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l&rsquo;avance, sauf convention contraire. Le Fournisseur n&rsquo;est pas tenu de commencer la production ou la livraison avant d&rsquo;avoir re\u00e7u le paiement int\u00e9gral.<\/li>\n<li>Quel que soit le moyen de paiement utilis\u00e9, le paiement n&rsquo;est consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9 qu&rsquo;une fois que le compte du Fournisseur a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9vocablement cr\u00e9dit\u00e9 du montant d\u00fb.<\/li>\n<li>En cas de retard de paiement, le Fournisseur a droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats de retard et \u00e0 une indemnisation pour les frais de recouvrement. Le taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat est celui convenu ou, \u00e0 d\u00e9faut, celui de la BCE major\u00e9 de 8 points. Si le paiement n&rsquo;est pas intervenu apr\u00e8s trois mois, le Fournisseur peut r\u00e9silier le Contrat Par \u00c9crit.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Le Produit reste la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur jusqu&rsquo;au paiement int\u00e9gral, dans la mesure o\u00f9 cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est valable selon la loi applicable. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 n&rsquo;affecte pas le transfert des risques pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;Article 9.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>RESPONSABILIT\u00c9 POUR VICES<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Le Produit doit \u00eatre conforme au Contrat. Conform\u00e9ment aux dispositions de cet article et des Articles 23 \u00e0 42, le Fournisseur rem\u00e9die \u00e0 tout vice r\u00e9sultant d&rsquo;un d\u00e9faut de conception, de mat\u00e9riaux ou de fabrication.<\/li>\n<li>Le Fournisseur n&rsquo;est pas responsable des vices r\u00e9sultant d&rsquo;une conception ou de mat\u00e9riaux fournis ou sp\u00e9cifi\u00e9s par l&rsquo;Acheteur.<\/li>\n<li>Le Fournisseur n&rsquo;est responsable que des vices apparaissant dans les conditions d&rsquo;utilisation pr\u00e9vues au Contrat et lors d&rsquo;une utilisation correcte.<\/li>\n<li>Le Fournisseur n&rsquo;est pas responsable des vices survenant apr\u00e8s le transfert des risques (mauvaise installation par l&rsquo;Acheteur, usure normale, etc.).<\/li>\n<li>La responsabilit\u00e9 du Fournisseur est limit\u00e9e aux vices apparaissant dans un d\u00e9lai d&rsquo;un an \u00e0 compter de la livraison.<\/li>\n<li>Lorsqu&rsquo;un vice est r\u00e9par\u00e9, le Fournisseur est responsable de la pi\u00e8ce r\u00e9par\u00e9e pendant un an, sans toutefois que la responsabilit\u00e9 totale pour le Produit ne d\u00e9passe un an apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode initiale mentionn\u00e9e \u00e0 l&rsquo;Article 26.<\/li>\n<li>L&rsquo;Acheteur doit notifier Par \u00c9crit tout vice sans d\u00e9lai indu, et au plus tard deux semaines apr\u00e8s l&rsquo;expiration de la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l&rsquo;Article 26 ou 27.<\/li>\n<li>\u00c0 la r\u00e9ception de l&rsquo;avis mentionn\u00e9 \u00e0 l&rsquo;Article 28, le Fournisseur rem\u00e9die au vice \u00e0 ses frais et sans d\u00e9lai, comme stipul\u00e9 aux Articles 22-42.<\/li>\n<li>L&rsquo;Acheteur doit, \u00e0 ses frais, donner acc\u00e8s au Produit pour permettre la r\u00e9paration.<\/li>\n<li>Sauf convention contraire, le transport du Produit pour r\u00e9paration est aux risques et frais du Fournisseur.<\/li>\n<li>L&rsquo;Acheteur supporte les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires si le Produit se trouve dans un lieu autre que celui pr\u00e9vu au Contrat.<\/li>\n<li>Les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses remplac\u00e9es redeviennent la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur.<\/li>\n<li>Si aucun vice n&rsquo;est trouv\u00e9, le Fournisseur est indemnis\u00e9 pour les frais engag\u00e9s suite \u00e0 la notification de l&rsquo;Article 28.<\/li>\n<li>Si le Fournisseur ne remplit pas ses obligations au titre de l&rsquo;Article 29 ou 41 dans un d\u00e9lai final raisonnable, l&rsquo;Acheteur peut effectuer ou faire effectuer les r\u00e9parations aux frais du Fournisseur.<\/li>\n<li>Si le vice n&rsquo;est pas corrig\u00e9 :\n<ul>\n<li>a) l&rsquo;Acheteur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix (max 15 %) ;<\/li>\n<li>b) ou, si le vice est substantiel, il peut r\u00e9silier le Contrat (indemnisation max 15 %).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Sauf stipulation aux Articles 22-36, toute autre responsabilit\u00e9 pour vices est exclue (sauf Faute Lourde).<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>RESPONSABILIT\u00c9 POUR VIOLATION DES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Le Fournisseur est responsable si le Produit viole des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers dans le pays de l&rsquo;Acheteur, conform\u00e9ment aux Articles 39-42.<\/li>\n<li>Le Fournisseur n&rsquo;est pas responsable si la violation r\u00e9sulte d&rsquo;une utilisation hors du pays convenu, d&rsquo;une modification par l&rsquo;Acheteur ou d&rsquo;une conception impos\u00e9e par ce dernier.<\/li>\n<li>L&rsquo;Acheteur doit notifier le Fournisseur sans d\u00e9lai de toute r\u00e9clamation au titre de l&rsquo;Article 38.<\/li>\n<li>Le Fournisseur peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, obtenir le droit d&rsquo;utilisation, modifier le produit ou le remplacer.<\/li>\n<li>Si le Fournisseur \u00e9choue, les Articles 35, 36 et 37 s&rsquo;appliquent.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>R\u00c9PARTITION DE LA RESPONSABILIT\u00c9 POUR DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR LE PRODUIT<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Le Fournisseur n&rsquo;est pas responsable des dommages aux biens caus\u00e9s par le Produit apr\u00e8s livraison. L&rsquo;Acheteur garantit le Fournisseur contre toute r\u00e9clamation de tiers \u00e0 cet \u00e9gard. La responsabilit\u00e9 finale est r\u00e9gl\u00e9e selon l&rsquo;Article 49.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Chaque partie peut suspendre ses obligations en cas de force majeure (conflits du travail, incendie, guerre, catastrophes naturelles, etc.).<\/li>\n<li>La partie affect\u00e9e doit notifier l&rsquo;autre Par \u00c9crit sans d\u00e9lai.<\/li>\n<li>Si la suspension dure plus de six mois, chaque partie peut r\u00e9silier le Contrat conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;Article 44.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>INEX\u00c9CUTION ANTICIP\u00c9E<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Chaque partie peut suspendre l&rsquo;ex\u00e9cution s&rsquo;il est clair que l&rsquo;autre partie ne remplira pas ses obligations.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>DOMMAGES INDIRECTS<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Sauf Faute Lourde, aucune partie n&rsquo;est responsable envers l&rsquo;autre des pertes de production, de profit ou de tout autre dommage indirect.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>LITIGES ET DROIT APPLICABLE<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Tous les litiges sont tranch\u00e9s d\u00e9finitivement selon le R\u00e8glement d&rsquo;Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.<\/li>\n<li>Le Contrat est r\u00e9gi par le droit mat\u00e9riel du pays du Fournisseur.<\/li>\n<\/ol>\n                        <\/div>\n                    \n                                            <div class=\"block button-repeater\"><a class=\"button gray\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/dosamix.com\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/dosamix-fr.pdf\"><p>Download<\/p><\/a><\/div>                                    <\/div>\n            \n                    <\/div>\n    <\/div>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1571","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.9 - 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